Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000029113270#art-3