Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2015. II.-A compter du 1er janvier 2016, A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D133-12
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Prolegi/LEGITEXT000029111654#art-2