Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique, les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé relevant des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014. Ces dispositions sont applicables aux conseils de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et de l'agence de santé de l'océan Indien.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029124073#art-1