Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 42
En vigueur depuis le 25 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2014, l'échéance pour adresser les dossiers complets, mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, est fixée au 31 juillet.
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Prolegi/LEGITEXT000029123758#art-42