Chapitre Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Art. 9
En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 3 à 8 du présent décret sont applicables aux pensions et rentes dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes.
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Prolegi/LEGITEXT000029132236#art-9