Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 Art. 15 II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029132095#art-4