Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 , Art. 51-1, Art. 25
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029131996#art-6