Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-200 du 6 mars 2000 , -1, , Sct. Annexes, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000029137432#art-5