Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 30-1
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Prolegi/LEGITEXT000029136842#art-2