Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 Art. 24-6, Art. 24-8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 Art. 24-6 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 Art. 24-7
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