Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES cadastrales SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE du bâti (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Dépôt de munitions du bois de la Goulotte - Commune d'Augny Section 21 n° 1 ; Section 22 n os 13 et 17 ; Section 20 n° 17 210 913 m² 1 522 m² 91 600 85 400 177 000
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Prolegi/LEGITEXT000029152225#art-1