Art. 4
En vigueur depuis le 30 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-955 du 15 mai 2007 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 , Sct. TITRE Ier : DURÉE DES SÉJOURS., , , Sct. TITRE II : RÉGIME DES CONGÉS., , , Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9 Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat est abrogé. Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte est abrogé. Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé est abrogé en ce qu'il s'applique aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats qui exercent à Mayotte et qui ont leur centre des intérêts moraux et matériels à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000029166116#art-4