Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. D412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-8, Art. R412-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R412-7, Art. D412-7, Art. R412-9, Art. D412-9, Art. R412-10, Art. D412-10, Art. R412-11, Art. D412-11, Art. R412-12, Art. D412-12, Art. R412-13, Art. D412-13, Sct. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-20, Art. R412-21

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legi/LEGITEXT000029151474#art-1