Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi précise la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle.
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Prolegi/LEGITEXT000029169736#art-5