Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 4 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE aux grandes entreprises selon les zones SEUIL DE NOTIFICATION (montant à partir duquel l'aide est soumise à une obligation de notification) 10 % 7 500 000 EUR 45 % 33 750 000 EUR 55 % 41 250 000 EUR 70 % 52 500 000 EUR
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Prolegi/LEGITEXT000042985056#art-annexe-4