Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives, Art. R541-86, Art. R541-87, Art. R541-88, Art. R541-89, Art. R541-90, Art. R541-91, Art. R541-92
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Prolegi/LEGITEXT000029187888#art-1