Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration mentionnée à l'article 1er du présent décret fait apparaître le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029193119#art-3