Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D4622-22, Art. D4622-29, Art. D4622-31, Art. D4622-35, Art. D4622-37, Art. D4622-45, Art. D4622-49, Art. D4622-51, Art. D4644-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D4644-6
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