Chapitre Chapitre II : Dispositions finales

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, , , , , Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT, , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE III : AVANCEMENT, Art. 12, Art. 13, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 19, Art. 14, Art. 15, Art. 21, Art. 22, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 18, Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Sct. TITRE II : MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

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legi/LEGITEXT000029265008#art-5