Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 , Art. 5, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 38 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000029265068#art-1