Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 Sct. Chapitre II : Attributions des secrétaires généraux des ministères , -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8
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