Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R96 C-1, Art. R96 C-2, Art. R96 C-3, Art. R96 C-4 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R96 CA-1, Sct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
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Prolegi/LEGITEXT000029311481#art-2