Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.
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Prolegi/LEGITEXT000029329921#art-1