Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 bis : Semences de ferme A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R623-59
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Prolegi/LEGITEXT000029326072#art-1