Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Art. 34
En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
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Prolegi/LEGITEXT000029375430#art-34