Art. 3
En vigueur depuis le 22 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029382686#art-3