Art. 3
En vigueur depuis le 22 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions consultatives régionales, autres que les représentants des entrepreneurs de spectacles dont le mandat prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent de siéger jusqu'à la fin de leur mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000029382925#art-3