Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2014. La durée du mandat en cours des membres des instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est réduite en conséquence.
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Prolegi/LEGITEXT000029383158#art-2