Art. 6
En vigueur depuis le 6 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données sont collectées pendant vingt ans et conservées ensuite pendant la durée nécessaire à l'étude « FCCSS », soit vingt ans après l'arrêt définitif de la collecte. A l'issue de ce délai de conservation, les données sont anonymisées dans leur totalité.
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Prolegi/LEGITEXT000028559096#art-6