Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, Art. R6123-5
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Prolegi/LEGITEXT000029406345#art-1