Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous : EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS de solidarité vieillesse TOTAL Déficits Branche maladie, maternité, invalidité et décès Branche vieillesse et veuvage 2012 4 000 000 000 10 000 000 000 2013 3 300 000 000 2 700 000 000
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Prolegi/LEGITEXT000028559124#art-1