Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028568197#art-1