Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029413976#art-7