Art. 6
En vigueur depuis le 21 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
1. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-42 2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031079055#art-6