Art. 4
En vigueur depuis le 21 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031081154#art-4