Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES., Sct. TITRE VII : DISPOSITION FINALE., Sct. TITRE V : ÉVALUATION,
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