Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D613-4-1, Art. D613-4-2, Art. D613-21 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D613-29, Art. D613-30, Art. D613-31, Art. D613-32
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030186494#art-1