Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015. II. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales et prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000031109192#art-2