Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils ne sont pas agents contractuels ou fonctionnaires en activité, le président et les membres de la commission des participations et des transferts peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle. Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000031118267#art-2