Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, Art. D641-57-6, Art. D641-57-7, Art. D641-57-8, Art. D641-57-9, Art. D641-57-10, Art. D641-57-11
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Prolegi/LEGITEXT000031079824#art-1