Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une période transitoire s'achevant le 30 juin 2020 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants : - GAEC la Ferme des Bahardes, 59219 Etrœungt ; - EARL Devigne, 02500 Martigny ; - GAEC du Pont des Loups, 59440 Saint-Aubin.
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Prolegi/LEGITEXT000031080615#art-2