Art. 6
En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres précédemment nommés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 juin 2011 susvisé, conservent leur mandat jusqu'au 15 septembre 2016. Les nouveaux représentants des ministres sont désignés en application du 3° de l'article 4 du décret du 28 juin 2011, dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 30 septembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031079743#art-6