Art. 4
En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels mentionnés à l'article 1er perdent le bénéfice de la prime de qualification lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses.
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Prolegi/LEGITEXT000031110734#art-4