Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1741 du 2 décembre 2011 Art. Annexe, Sct. Annexes, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000031109578#art-3