Art. 4
En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-379b0216-22fd-4e0a-88d9-138ea4269f52 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1812 du 6 décembre 2011 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000031109563#art-4