Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séjours des militaires servant sur le territoire du Kosovo ouvrent droit au bénéfice de la demi-campagne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031116542#art-1