Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Sct. Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Prolegi/LEGITEXT000031132860#art-53