Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés " gestion de la relation client (GRC) ", par les organismes nationaux et locaux du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole, qui ont pour finalités : 1° D'assurer le suivi des échanges avec les ressortissants des régimes concernés ; 2° De contribuer à la gestion des demandes et des réclamations et à leur suivi ; 3° De contribuer à la gestion des organismes des régimes concernés ou de leurs sous-traitants, notamment s'agissant des tâches de leurs agents, y compris pour la gestion des calendriers et alertes ; 4° De contribuer au suivi des campagnes de prévention, de communication, et aux enquêtes de satisfaction ; 5° De constituer une base documentaire à la disposition des agents regroupant l'ensemble des informations permettant de répondre aux demandes les plus simples des assurés ; 6° De permettre des interconnexions avec d'autres traitements utilisés par les organismes ; 7° De produire des statistiques sur la gestion de la relation du régime concerné avec ses ressortissants, à partir de données préalablement anonymisées.
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Prolegi/LEGITEXT000031136465#art-1