Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Haut-Morvan, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES cadastrales SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE DU BÂTI (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total " Service des ressortissants résidant à l'étranger "-commune de Château-Chinon Section AH n° 318 1 966 m2 1 196,62 m2 25 900 233 100 259 000
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Prolegi/LEGITEXT000031142835#art-1