Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Mécanismes financiers, Art. D615-5, Art. D615-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000031148902#art-1